Conditions générales d'utilisation

1. Éditeur

L'application mobile AnoventiX et le site www.anoventix.com (ensemble, « la Plateforme ») sont édités par Anoventix SARL, société à responsabilité limitée au capital de 2 000 000 GNF, en cours d'immatriculation au RCCM, dont le siège est situé à Matoto, Conakry, République de Guinée.

Créateur : Abdourahmane B. Contact : contact@anoventix.com.

Hébergement : OVH SAS (OVHcloud), 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France.

2. Objet et acceptation

La Plateforme met en relation des personnes qui proposent des biens immobiliers à la vente, à la location ou en bail commercial en Guinée, et des personnes qui recherchent de tels biens.

Les présentes conditions encadrent l'utilisation de la Plateforme. Toute personne qui crée un compte les accepte en cochant la case prévue à l'inscription. La simple consultation des annonces, sans compte, vaut également acceptation des articles qui la concernent (notamment 10 à 12 et 16).

3. Définitions

• Utilisateur : toute personne qui consulte la Plateforme, avec ou sans compte.
• Annonceur : Utilisateur disposant d'un compte qui publie une annonce.
• Particulier : Annonceur agissant pour son propre compte, hors activité professionnelle.
• Professionnel : agence, promoteur ou agent immobilier agissant dans le cadre de son activité, rattaché à une entreprise déclarée sur la Plateforme. Un Professionnel peut inviter des agents, qui publient pour le compte de son entreprise.
• Bien non bâti : terrain ou domaine sans construction, proposé « en l'état ».
• Licence : droit annuel, activé par une clé, permettant de publier au-delà des annonces gratuites.

4. Compte et vérification d'identité

L'inscription est gratuite et réservée aux personnes majeures et capables. L'Utilisateur fournit des informations exactes et à jour, active son compte via le lien reçu par email et garde son mot de passe confidentiel. Toute action réalisée depuis son compte est réputée faite par lui.

Pour protéger les acheteurs et locataires, la publication d'une annonce est subordonnée à la validation d'une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou tout autre document accepté par la Plateforme). Ce document n'est jamais affiché publiquement : il sert uniquement à la vérification. Un Professionnel doit en outre déclarer son entreprise avant de publier.

5. Publication d'annonces

L'Annonceur s'engage à ce que chaque annonce :

• concerne un bien réel, disponible, situé en Guinée, qu'il a le droit de vendre, de louer ou de proposer à bail ;
• décrive fidèlement le bien : type, localisation, surface ou superficie, composition (pièces, chambres, salles de bain) pour un bien bâti, prix ou loyer mensuel, frais d'honoraires éventuels ;
• pour un terrain ou un domaine non bâti, précise qu'il est proposé en l'état, sa superficie et les documents fonciers réellement disponibles ;
• mentionne uniquement les documents qu'il détient effectivement (titre foncier, acte de vente, donation, certificat d'usage foncier…), qu'il pourra présenter à tout intéressé ;
• comporte des photos du bien lui-même, sans filigrane trompeur ni image empruntée ;
• soit clôturée dès que le bien est vendu, loué ou retiré.

Une annonce est publiée immédiatement. Elle reste sous l'entière responsabilité de son Annonceur, qui garantit la Plateforme contre toute réclamation liée à son contenu.

6. Contenus et comportements interdits

• annonces fictives, en double, ou pour un bien déjà vendu ou loué ;
• prix trompeur, demande d'avance ou de « frais de visite » avant toute visite du bien ;
• usurpation d'identité ou de la qualité de propriétaire, de mandataire ou de professionnel ;
• contenu illicite, discriminatoire, injurieux, ou sans rapport avec l'immobilier ;
• collecte des coordonnées des Utilisateurs à d'autres fins que la transaction concernée ;
• contournement des mesures techniques de la Plateforme (création de comptes multiples, extraction automatisée…).

7. Modération et signalements

Tout Utilisateur connecté peut signaler une annonce ou un message. Les modérateurs de la Plateforme peuvent, après examen :

• masquer une annonce : elle devient invisible et peut être remise en ligne après correction ;
• rejeter une annonce : elle est retirée définitivement.

Dans les deux cas, le motif est communiqué à l'Annonceur dans l'application. Les modérateurs peuvent aussi adresser un avertissement ou suspendre un compte en cas de manquements répétés ou graves (article 14).

La Plateforme peut également masquer l'ensemble des annonces d'un compte, notamment en cas de suspicion de fraude ou le temps d'une vérification. Les annonces restent enregistrées mais ne sont plus visibles du public ; l'Annonceur, informé du motif, ne peut plus publier ni modifier d'annonce, mais peut les clôturer ou les supprimer. À la levée de cette mesure, chaque annonce retrouve la visibilité qu'elle avait auparavant.

8. Annonces gratuites et licence annuelle

Chaque compte peut avoir gratuitement un nombre limité d'annonces actives, indiqué dans l'application ; pour un Professionnel, ce nombre est partagé avec ses agents. Au-delà, la Plateforme peut exiger une Licence annuelle, distincte pour les particuliers et les professionnels. La Licence d'un Professionnel couvre ses agents.

La Licence s'active dans l'application à l'aide d'une clé et reste valable un an à compter de son activation ; activée avant l'échéance, elle prolonge la Licence en cours. Une clé ne peut être utilisée qu'une seule fois et n'est ni cessible ni remboursable.

Un compte qui dépasse le nombre d'annonces gratuites sans Licence valide, notamment à l'expiration de sa Licence, est limité : il ne peut plus publier, modifier ni remettre en ligne d'annonce. Ses annonces restent visibles et la messagerie reste accessible. L'accès complet est rétabli dès l'activation d'une Licence ou le retour sous le nombre d'annonces gratuites.

[À compléter à l'ouverture des licences : tarifs particulier et professionnel, moyens de paiement, facturation et conditions de remboursement.]

9. Messagerie et contacts

La messagerie permet d'échanger au sujet d'une annonce. Le premier message est rédigé et validé par l'Utilisateur avant envoi. Les échanges doivent rester courtois et liés à l'annonce. Le numéro de téléphone d'un Annonceur n'est affiché que s'il l'a renseigné.

10. Rôle d'AnoventiX

AnoventiX est un hébergeur d'annonces et un outil de mise en relation. La Plateforme n'est ni agent immobilier, ni mandataire, ni notaire. Elle n'est pas partie aux transactions, ne perçoit aucune somme au titre de celles-ci et ne vérifie pas la situation juridique des biens.

Avant tout paiement, visitez le bien, vérifiez l'identité de votre interlocuteur et les documents fonciers auprès des services compétents (conservation foncière, notaire), et ne versez jamais d'argent à distance à une personne que vous n'avez pas rencontrée.

11. Responsabilités

Chaque Annonceur est seul responsable de ses annonces, de ses messages et des transactions qu'il conclut. La responsabilité de la Plateforme ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée de sa part ; elle ne répond pas du contenu publié par les Utilisateurs, dès lors qu'elle agit promptement pour retirer un contenu manifestement illicite qui lui est signalé.

La Plateforme s'efforce d'assurer un service continu mais peut être interrompue pour maintenance, mise à jour ou cause extérieure, sans que cela ouvre droit à indemnité.

12. Propriété intellectuelle

La marque AnoventiX, les logos, l'interface et le code de la Plateforme sont protégés. Toute reproduction non autorisée est interdite.

En publiant un contenu (texte, photos), l'Annonceur déclare en détenir les droits et accorde à la Plateforme, pour la durée de publication, une licence gratuite et non exclusive pour l'afficher, l'adapter aux formats d'affichage et le diffuser, y compris via le partage d'annonce.

13. Données personnelles

Les données collectées (identité, coordonnées, pièce d'identité, annonces, messages, position si vous l'autorisez) sont traitées pour fournir le service, sécuriser la Plateforme et respecter nos obligations légales. Leur traitement, leur durée de conservation et vos droits (accès, rectification, suppression) sont détaillés dans la politique de confidentialité.

14. Suspension et suppression du compte

L'Utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis son profil ; ses annonces sont alors retirées. La Plateforme peut suspendre ou fermer un compte en cas de manquement aux présentes conditions, après avertissement sauf urgence (fraude, contenu illicite, atteinte à la sécurité des Utilisateurs).

15. Modification des conditions

Les présentes conditions peuvent évoluer. Les Utilisateurs sont informés de toute modification importante dans l'application au moins 15 jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation vaut acceptation de la nouvelle version.

16. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont régies par le droit de la République de Guinée. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable en écrivant à contact@anoventix.com. À défaut d'accord dans un délai de 30 jours, les tribunaux compétents de Conakry sont seuls compétents, sous réserve des règles impératives applicables.

17. Contact

Pour toute question sur ces conditions : contact@anoventix.com.